Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de services fournies par Cafein communication S.à r.l. (ci-après « Cafein » ou « le Prestataire »), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 2, rue de l'École, L-4394 Pontpierre, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B285.136, à toute personne physique ou morale qui recourt à ses services (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et expresse.

Cafein propose des prestations de communication et de marketing digital : création de sites internet et d'e-commerce, référencement (SEO, GEO), campagnes publicitaires (SEA, réseaux sociaux), gestion des réseaux sociaux, création de contenus, branding et identité visuelle, conseil et formation. Le détail, le périmètre et le prix de chaque prestation sont définis dans le devis accepté par le Client.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable trente (30) jours sauf mention contraire. La commande est ferme dès la réception par Cafein du devis daté, accepté et signé par le Client (par voie électronique ou manuscrite) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu. Toute modification du périmètre en cours de projet peut donner lieu à un avenant et à un ajustement du prix et des délais.

Les prix sont exprimés en euros (€). Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA applicable et les éventuels frais tiers (noms de domaine, hébergement, licences, budgets publicitaires, banques d'images, etc.) sont facturés en sus. Les budgets média (Google Ads, réseaux sociaux…) sont distincts des honoraires de gestion et refacturés ou réglés directement par le Client.

Sauf convention particulière, un acompte de 30 % à 50 % est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison ou selon l'échéancier prévu au devis. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, des intérêts de retard au taux légal luxembourgeois ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice de la suspension des prestations en cours.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la collaboration du Client. Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations, informations) et à désigner un interlocuteur. Un retard, une absence de réponse ou une validation tardive du Client suspend d'autant les délais et ne saurait engager la responsabilité de Cafein.

Les créations réalisées par Cafein restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Après paiement complet, les droits d'exploitation sur les livrables finaux sont cédés au Client pour l'usage convenu. Cafein conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils et éléments préexistants, ainsi que le droit de mentionner la réalisation à titre de référence, sauf demande écrite contraire du Client. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété et sous sa responsabilité (droits, autorisations).

Lorsque la prestation inclut l'hébergement ou la maintenance d'un site, les conditions (durée, périmètre, disponibilité) sont précisées au devis. Cafein s'appuie sur des prestataires tiers (hébergeurs, régies publicitaires, outils SaaS) dont les propres conditions s'appliquent ; Cafein ne saurait être tenue responsable d'une interruption ou d'une défaillance imputable à ces tiers.

Cafein est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre son savoir-faire pour atteindre les objectifs du Client mais ne garantit pas un résultat commercial déterminé (positions, trafic, chiffre d'affaires), ces résultats dépendant de nombreux facteurs externes. La responsabilité de Cafein, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation concernée. Cafein ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image…).

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Lorsque Cafein traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance encadre ce traitement.

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à la résiliation restent dus. Les acomptes versés restent acquis à Cafein à hauteur du travail effectué.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit luxembourgeois. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège social de Cafein, au Grand-Duché de Luxembourg.